Honoraires

Afin d’établir une relation de confiance, les honoraires de Géraldine GRAS-COMTET sont fixés en toute transparence avec le client après acceptation du devis, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Lors du premier rendez-vous, et après étude préliminaire du dossier, Géraldine GRAS-COMTET sera en capacité de proposer plusieurs options de facturation au client. Géraldine GRAS-COMTET s’attache à proposer au client la forme d'honoraires la plus avantageuse.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre Géraldine GRAS-COMTET et le client.

La consultation sera facturée 80 € TTC, sauf à ce qu’une procédure soit engagée, auquel cas la première consultation sera comprise dans le forfait proposé au client.

* Aide juridictionnelle

Maître Géraldine GRAS-COMTET accepte de prendre en charge les clients disposant d’une décision d’aide juridictionnelle.

* Protection juridique

Si vous disposez d’une protection juridique, Géraldine GRAS-COMTET prendra directement attache avec cette dernière afin qu’un barème de prise en charge soit établi.

Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet peuvent intégralement ou partiellement être pris en charge par la compagnie d’assurance du client.

Le code de procédure pénale (article 475-1) et le code de procédure civile (article 700) donnent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice au client.